Garantie decennale

Couverture de vos constructions

Lors de, travaux de rénovation ou d’aménagement de grande ampleur, la responsabilité de l’artisan est engagée sur une période de dix ans en cas de malfaçons de nature à compromettre la solidité ou l’étanchéité d’un bâtiment. La responsabilité de l’artisan s’applique aussi lorsque les malfaçons rendent impossible l’utilisation du bâtiment pour l’usage auquel il a été destiné. On parle de garantie décennale.

Qu'est-ce que la garantie decennale ?

A travers la garantie décennale, la loi (code civil, art. 1792) protège le maître d’œuvre (c’est-à-dire la personne qui fait rénover le bâtiment) contre les vices de construction et les malfaçons, dès lors que ceux-ci témoignent d’une non-conformité aux normes imposées. La même garantie couvre les propriétaires successifs, dans la limite des 10 années, lorsque le maître d’œuvre revend son bien. Il y a application de la garantie décennale lorsque les travaux sont effectués par une entreprise, qui a l’obligation légale de souscrire une assurance couvrant cette garantie (loi 78.12 du 4.01.78 – loi Spinetta), dès lors qu’elle réalise des chantiers de gros oeuvre, de couverture ou encore d’isolation par l’extérieur. La garantie décennale s’applique si la solidité du bâtiment se trouve compromise ou si les malfaçons sont de nature à empêcher une jouissance normale de la construction, c’est-à-dire conforme à l’usage prévu. Un élément d’équipement sera considéré comme relevant de la garantie décennale dès lors qu’il fait corps avec les fondations, l’ossature, les ouvrages de clos et de couvert et que son démontage et son remplacement affectent l’ouvrage. Le délai de 10 ans court à partir du moment où le maître d’œuvre réceptionne l’ouvrage, qu’il y ait ou non dépôt de réserves.

Les contrats d'assurance ``garantie décennale`` : pour qui ?

Conformément au code des assurances, art. L241-1 et L241-2, tous les constructeurs d’ouvrages ont l’obligation de souscrire un contrat couvrant la garantie décennale. Ce contrat peut être souscrit au moment où débute l’activité de la société de l’artisan, ou au plus tard avant le début des travaux du chantier.

Garantie décennale ?

– Garanties obligatoires
Notre contrat couvre les risques contre lesquels il est obligatoire de s’assurer, à savoir les désordres compromettant sur une période de 10 ans, la solidité et la jouissance de l’ouvrage. Ainsi, gros œuvres, couvertures, charpentes, isolation des combles perdus et isolation par l’extérieur sont entre autres couverts par cette garantie.

Conseils

Avant la signature d’un devis ou avant le début des travaux, assurez vous que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de sont assurances.
Notre Décennale : Assurance MMA décennale et Responsabilité Civile : N° 116 384 408 M

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